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Sécurité Prévention

En liaison avec la Gendarmerie Nationale et l'association des Maires du Nord, la municipalité vous propose ici quelques conseils utiles de sécurité et de sûreté pour la vie quotidienne, les vacances, pour les particuliers comme pour les professionnels. 

 
Des documents sont également mis à votre disposition, tranquillité vacances, lettre plainte pour les banques, fiche mémo sur les vols de téléphone, etc. 
 

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Pharmacies de garde : 0825.74.20.30
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La commune - Conciliateur de justice
Permanence en Mairie de La Bassée Les 1er et 3e vendredis du mois à partir de 19h15.
Pour saisir un conciliateur s'adresser en Mairie de La Bassée : 03.20.29.90.29
Il suffit de peu de chose, d'un litige avec un artisan, d'un dysfonctionnement avec un fournisseur internet, d'un voisin bruyant ou d'un dépôt de garantie qui tarde à être rendu pour que la vie devienne plus difficile. Autant de petits ou grands soucis de la vie moderne provoqués par l'intolérance, l'indifférence ou la promiscuité.
Il existe un moyen simple, rapide, gratuit et efficace de résoudre le problème : le Conciliateur de Justice. Il ne rend pas la justice, ne dit pas le droit même s'il doit en avoir l'expérience, mais il permet de réunir les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
Le Conciliateur n'est ni un juge, ni un enquêteur (même s'il se rend sur place le cas échéant pour constater les faits) ni un conseiller juridique. Il intervient à la demande, soit d'un particulier, soit d'u Tribunal d'Instance, et dans le seul but de trouver un accord par le dialogue et la concentration. Son rôle n'est pas de savoir qui a raison mais d'essayer de trouver une solution qui puisse satisfaire les deux parties.
Les litiges dont il peut s'occuper relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l'usage des biens, aux dettes, aux litiges de consommation, aux conflits entre des propriétaires et des locataires, aux nuisances de voisinage... Environ 50% des affaires qui lui sont soumises aboutissent ainsi à un accord. Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d'une constat d'accord. La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Ce procès-verbal, qui engage les deux parties, est signé par elles et par le conciliateur.
Chacune des parties en aura un exemplaire et un autre exemplaire sera envoyé au Tribunal d'Instance. Enfin en cas de difficulté on pourra requérir du Juge d'Instance qu'il donne force exécutoire aux engagements pris. Auquel cas, le procès-verbal acquiert la même valeur juridique qu'un jugement. Alors que la justice demande du temps, un formalisme rigoureux et génère des frais, la conciliation est gratuite, simple et rapide, elle se déroule en dehors de toute règle préétablie ne reposant que sur la bonne volonté des uns et des autres afin de trouver un accord satisfaisant.

Date de création : 15/01/2012 @ 19:31
Dernière modification : 15/01/2012 @ 19:33
Catégorie : La commune
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